Les « obligations transition », un nouveau dispositif de financement pour les PME et ETI

Les PME et ETI immatriculées en France, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à deux millions d’euros, peuvent désormais émettre des obligations transition*. Pour rappel, les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise, qui devra rembourser le souscripteur à une date ultérieure, avec un taux d’intérêt fixé. Le risque est qu’en cas de défaillance de l’émetteur, le souscripteur perde une partie, voire la totalité du capital investi.

Pour encourager les investissements dans la transition énergétique, l’État a imaginé la formule des obligations transition (OT), dans laquelle il apporte sa garantie pour rassurer les souscripteurs (des assureurs et des sociétés de gestion). Il entend par là favoriser le financement de projets jugés peu rentables à court terme par les réseaux bancaires traditionnels. Concrètement, le dispositif des OT permet aux entreprises éligibles d’émettre des financements de long terme (8 ans), avec un différé d’amortissement de 4 ans, c’est-à-dire qu’elles peuvent attendre 4 ans avant de procéder aux premiers remboursements.

Projets finançables

Une PME peut émettre une OT pour financer trois types de projets.

L’investissement « équipement » correspond à l’acquisition d’un équipement prévu par la réglementation, par exemple des énergies renouvelables, des véhicules propres ou des actions de décarbonation (article 4 du décret du 7 juillet 2024).

L’investissement « entreprise solution » (article 5 du même décret) vise les PME qui poursuivent une ou plusieurs activités consistant en la production, la distribution et l’installation de technologies de décarbonation et représentant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs dépenses d’investissement. Par exemple, la production d’équipements liés à l’énergie photovoltaïque, éolienne, hydroélectrique, mais aussi nucléaire (liste à l’annexe II de l’arrêté du 19 novembre 2024).

Enfin, l’investissement « entreprise en transition » s’adresse aux PME engagées dans une démarche de décarbonation : elles doivent présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre de moins de quatre ans, ainsi qu’un plan d’action fixant leurs objectifs de décarbonation et leurs actions pour les réduire. Dans ce cas, le fonds d’investissement est tenu de s’assurer chaque année de la mise en œuvre du plan.

Comment faire ?

Seul l’investissement « équipement » est accessible aux PME et aux ETI, les deux autres étant destinés uniquement aux PME. Celles qui souhaitent émettre des obligations transition doivent s’adresser à une société de gestion habilitée à distribuer ce produit, et lui fournir un dossier complet comprenant leur plan d’investissement et la description de leur projet, ainsi qu’une déclaration de l’ensemble des aides publiques perçues. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2029 pour tenter l’expérience.

* Plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du dispositif, dont celles en difficulté et celles du secteur de la pêche et de l’agriculture.