Le décret tertiaire s’applique aussi aux PME !

« Tous les jours, nous avons des prospects ou des clients à qui nous apprenons qu’ils sont concernés par le décret tertiaire. Beaucoup d’entreprises ne seront pas au rendez-vous de la première échéance, fixée au 30 septembre 2022 », prévient Jean-Dominique Tanguy, président fondateur d’Atoo Énergie, un cabinet de conseil en optimisation énergétique situé à Morlaix, en Bretagne. À fin septembre, les entreprises du secteur tertiaire concernées par le décret devront avoir enregistré leurs premières données sur la plateforme gouvernementale OPERAT, gérée par l’Ademe. Mais revenons un peu en arrière. 

Le décret tertiaire est une mesure initialement inclue dans la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2017, qui, après modifications, est entrée en vigueur au 1er octobre 2019. Son objectif : pousser les entreprises du secteur tertiaire, propriétaires ou locataires d’un bâtiment dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² (1), à réduire leurs consommations énergétiques : de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. La baisse s’entend par rapport à une année de référence, que l’entreprise devra choisir entre 2010 et 2020. Or, il ne lui reste plus que cet été pour enregistrer son choix sur OPERAT, et déclarer ses consommations de cette année-là (électricité, gaz, réseaux de chaleur, etc.) ainsi que les données afférentes au bâtiment (superficie, activité, etc.). 

Quant aux bâtiments neufs, ils auront pour référence des valeurs absolues (kWh/an/m2 d’énergie finale) fixées par catégorie d’activité. « Sont aussi concernées les entreprises dans les ensembles immobiliers, même si elles sont locataires et ont chacune une superficie inférieure à 1 000 m2, du moment que la surface totale du bâtiment atteint au moins 1 000 m2. Par exemple, un centre commercial en bas, des services administratifs à l’étage. Il faut faire les cumuls de surfaces, en soustrayant les logements éventuels », explique Jean-Dominique Tanguy. Les bâtiments distincts mais qui appartiennent à la même unité foncière (2) sont également de la partie. C’est le cas des entreprises manufacturières (activité secondaire), qui disposeraient par exemple de 200 m2 de bureaux plus 800 m2 d’entrepôts logistiques, tous deux classés comme activités tertiaires.

Besoin de se coordonner

La première étape, c’est donc l’enregistrement des données sur OPERAT. « Qui du propriétaire, du bailleur ou du locataire doit transmettre quelle information ? Cela peut devenir vite compliqué. Tous les usagers devraient collaborer, et choisir une personne qui prendrait en charge la communication et regrouperait toutes les informations », conseille Amélie Da Costa, responsable administrative et commerciale chez Atoo Énergie. Le cabinet de conseil, comme beaucoup d’autres, a développé sa propre plateforme de management de l’énergie. Il propose ainsi à ses clients de centraliser toutes leurs informations énergétiques et d’exporter directement les valeurs sur OPERAT. Car chaque année, les entreprises vont devoir déclarer leurs consommations, ce qui permettra au gouvernement de suivre leur progression. En cas de non-respect des obligations fixées par le décret, les sanctions prévues à ce jour sont minimes. « C’est la technique du “name and shame” : les entités qui n’auront pas respecté la réglementation seront inscrites sur une liste publique. Puis il est prévu des amendes jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale », indique Amélie Da Costa.

(1) La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

(2) Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.