Crédit d’impôt pour la rénovation des PME

Dans le cadre du plan France Relance, la loi de finances 2021 a prévu la création d’un crédit d’impôt destiné à aider les petites et moyennes entreprises à rénover leurs bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, entrepôts et commerces. Depuis le 1^er octobre 2020, celles-ci peuvent bénéficier de ce dispositif, à condition que les bâtiments rénovés soient construits depuis plus de deux ans et que les travaux soient réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant de l’environnement (RGE). En outre, ce crédit d’impôt s’applique uniquement pour les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cumulable avec des dispositifs existants, comme par exemple les certificats d’économies d’énergie (CEE), son montant s’élève à 30 % des dépenses éligibles et il est plafonné à 25 000 € par entreprise. Pour être éligibles à ce crédit d’impôt exceptionnel, les travaux doivent porter sur l’isolation (murs, toitures, rampants, etc.), l’installation de systèmes de chauffage et de ventilation performants (chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, chaudières biomasse, VMC simple et double flux, climatiseurs fixes, etc.), le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, les opérations sur toiture destinées à réduire les apports solaires ou la protection des baies permettant de lutter contre le rayonnement solaire.

Fonctionnement du dispositif

Pour bénéficier du dispositif, les PME et les TPE peuvent au préalable vérifier l’éligibilité de leurs travaux, en cours ou à venir, en consultant la liste complète sur le site du ministère de l’Écologie. Les entreprises doivent ensuite déclarer le montant des dépenses éligibles, devis signés et datés à l’appui. « Ce montant ne porte que sur les dépenses engagées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt des entreprises (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intégrera le montant total hors taxes des dépenses, en incluant le coût de la main d’œuvre et une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage », précise le ministère. Pour guider les entreprises dans leurs démarches, des conseils et un accompagnement sont également prévus : « Une foire aux questions sera prochainement mise en ligne. Elle permettra de répondre aux demandes les plus courantes. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de contacter un conseiller du réseau FAIRE. Celui-ci sera en mesure de les renseigner sur les travaux à entreprendre et sur les conditions de l’aide. En outre, il pourra les orienter vers des professionnels qualifiés RGE. » Pour le moment, le ministère de la Transition écologique ne dispose pas encore de chiffres sur les crédits accordés, mais il espère toucher environ 4 000 entreprises d’ici la fin 2021.