La définition d’une culture énergétique arrêtée

Pour permettre le développement de la production de biocarburants et de biométhane tout en limitant le risque de concurrence avec l’alimentation, les installations de méthanisation ont interdiction d’utiliser plus de 15 % de cultures principales. Les cultures intermédiaires peuvent en revanche être utilisées sans limite. Néanmoins, le ministre de la Transition écologique a noté que « les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires posaient des difficultés d’interprétation et étaient insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation ». Un décret a donc été publié le 4 août 2022 au Journal officiel pour pallier ce flou juridique. Une culture principale y est décrite comme « toute culture présente sur la parcelle au 1^er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1^er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l’État dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ». Au-delà de ce critère de date, une unique culture récoltée sur une parcelle au cours d’une année civile sera bien sûr considérée comme principale. Si la culture a été déclarée comme “principale” dans une demande d’aide de la PAC également. C’est aussi le cas d’une culture pour laquelle aucune demande d’aide n’a été faite pour l’année de récolte. Enfin, les cultures pérennes ou celles cultivées « sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée » sont également considérées comme principales.

Cultures intermédiaires entre deux principales

Les cultures intermédiaires, elles, « désignent les cultures cultivées qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civiles consécutives ». Le décret précise également que « la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale ».

15 % par lot de biométhane

L’arrêté précise enfin que « pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé, mises en service après le 1^er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales [soit 15 %, ndlr] est applicable pour chaque lot de biométhane ». « Cette notion de “lot” reste à préciser à travers la parution d’un autre décret attendu avant la fin de l’année », ajoute Julien Tolo de la chambre d’agriculture d’Île-de-France. Les textes devront notamment préciser si le lot fait référence à une quantité de biométhane injecté, à une durée de production ou autre. Sera également précisée la façon dont les agriculteurs devront justifier de la présence de la culture principale au 1^er juin afin de permettre des contrôles par l’administration.