La charte des bonnes pratiques agrivoltaïques en élevage ovin évolue

Pourquoi faire évoluer le contenu de la charte ?

Audrey Desormeaux : Le conseil d’administration de la Fédération nationale ovine réuni le 23 octobre 2024 a souhaité faire évoluer le contenu de la charte pour le développement de projets agrivoltaïques ovins vertueux pour tenir compte de la nouvelle réglementation, et notamment de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables promulguée en mars 2023, des premiers retours d’expérience dont nous disposons et des suivis techniques réalisés.

Quels points ont évolué au sein de cette charte ?

A. D. : Nous rappelons que l’activité agricole, donc la production de viande ovine ou de lait de brebis, doit être le cœur du projet économique. Le pâturage seul ou la seule fauche des surfaces ne suffisent pas. Par ailleurs, le pâturage doit être « dynamique ». En effet, pour ne pas que la prairie se dégrade, de petites parcelles doivent être délimitées pour que les brebis consomment tout, y compris sous les panneaux, avant d’être déplacées dans une autre parcelle. Si la parcelle est trop grande, les animaux choisissent leur alimentation et laissent de côté une partie des ressources.

Concernant la centrale photovoltaïque, nous précisons que la hauteur minimale des panneaux au point le plus bas doit être de 1,50 m pour permettre la surveillance du troupeau. Face à des interprétations abusives, nous avons retiré la possibilité de descendre à 1,2 m « en cas d’impossibilité technique ». Par ailleurs, nous avons ajouté que les panneaux doivent être non jointifs et en position paysage [à l’horizontale, ndlr] afin de prévoir un espace suffisant pour permettre à l’eau de s’écouler entre et sous les panneaux afin que l’herbe puisse pousser.

Qu’en est-il de la relation entre le développeur et l’éleveur ?

A. D. : S’agissant de la relation contractuelle, nous sommes en attente d’une évolution prochaine du bail rural avec une clause « agrivoltaïsme ». En attendant, la signature d’un contrat spécifique entre l’éleveur et l’exploitant de la centrale doit permettre d’assurer un cadre précis de fonctionnement, ainsi que le maintien et la transmission de son activité. Nous avons également ajouté la notion de « partage de valeur » qui doit être juste et en faveur de l’éleveur exploitant, a minima à hauteur de 50 %, au regard des obligations et contraintes spécifiques auxquelles il est soumis.

Nous avons également ajouté, même si sur le terrain cela se fait déjà beaucoup, la nécessité, de la part du développeur, d’accompagner l’éleveur exploitant dans l’achat des équipements spécifiques liés à l’exploitation de la centrale (clôtures, abreuvement, matériel…). Le développeur doit également offrir a minima à l’éleveur exploitant la possibilité d’une prise de participation au capital de la société de projet, en contrepartie notamment du temps qu’il consacre à la défense du projet.

Enfin, au-delà des critères du maintien de l’activité agricole définis par la loi (production de biomasse et taux de chargement de la parcelle), nous demandons également de suivre l’évolution du taux de productivité (production de viande et/ou de lait).

Combien de signataires se sont engagés pour l’instant ?

A. D. : La quarantaine de développeurs qui s’étaient engagés à respecter la charte initiale et ses recommandations techniques sont invités à renouveler leurs engagements. Pour l’instant, une dizaine se sont à nouveau engagés. Beaucoup de développeurs sont en train de chiffrer les évolutions techniques de la charte, telles que la hauteur minimale des panneaux à 1,5 m et leur position en mode paysage.

Nous souhaitons que les développeurs qui signent s’engagent réellement à suivre ces critères pour sécuriser l’éleveur, éviter les projets alibis et donner toutes les chances au projet d’être validé en CDPenaf [Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers]. Même si cette charte ne représente qu’un engagement moral de la part des développeurs, c’est un plus pour les services instructeurs. Cette charte spécifique à la production ovine vient en complément des doctrines territoriales issues de la profession agricole qui existent déjà souvent.