Décryptage
Nouveaux contrats de performance énergétique
Afin d’engager la rénovation de leur patrimoine, les collectivités ont la possibilité d’opter pour le contrat de performance énergétique, récemment mis à jour. Désormais compatible avec les nouvelles règles de la commande publique, le dispositif bénéficie notamment d’un nouveau clausier et d’un guide d’utilisation permettant de faciliter sa mise en œuvre.
Initié dans le cadre de la loi Grenelle I, le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment appartenant à une collectivité. Signé avec un porteur privé, il contractualise des objectifs de performance énergétique et l’investissement nécessaire pour les atteindre : réalisation de travaux, achat d’équipements, missions de sensibilisation, etc. L’investissement est généralement assuré par le porteur privé. Toutefois, le dispositif manquait jusqu’à maintenant de clarté et péchait par un suivi peu efficace des performances. À la demande du ministère de la Transition écologique, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a donc lancé en 2020 un groupe de travail avec des collectivités et les interprofessions qui répondent aux marchés publics (exploitants, acteurs du bâtiment, etc.). La mise à jour du CPE, à travers de nouvelles règles et nomenclatures, a duré un an et demi.
Suivi de performance
La nouvelle mouture du dispositif sera quant à elle lancée courant mars 2022. « Le CPE n’est plus du tout le même. Il n’est plus question de signer un contrat et de se retrouver dix ans après pour faire un constat, positif ou négatif. Le CPE est désormais un véritable contrat de performance énergétique, avec des relèves et des rencontres très régulières afin de s’assurer que les objectifs sont atteints. Cela porte notamment sur la quantité d’énergie utilisée dans le bâtiment, ce qui entraîne une logique de travaux et d’actions pour que les économies d’énergie soient suffisantes et durables : régulation, installation d’une pompe à chaleur, travaux de rénovation, etc. Si les objectifs ne sont pas atteints aux échéances fixées dans le contrat, les deux parties en discutent et des pénalités sont appliquées au porteur privé. Un système de bonus/malus peut également être mis en place », explique Guillaume Perrin, chef adjoint du département énergie à la FNCCR, qui a notamment travaillé sur la mise à jour du CPE. Les acheteurs publics ont la possibilité de signer des CPE sous la forme d’un marché global de performance énergétique ou d’un marché de partenariat de performance énergétique. Les CPE s’articulent autour de quatre piliers : un objectif principal d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment (par exemple une baisse de 25 % des consommations d’énergie après deux ans de travaux sur une chaufferie), un investissement permettant de réaliser les travaux de rénovation (à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment), la mesure des performances du bâtiment pendant toute la durée du contrat et une garantie de performance vis-à-vis des travaux réalisés.
Kit juridique prêt à utiliser
Avec ce nouveau modèle, le contrat de performance énergétique, en tant que marché public global de performance, est également en accord avec les procédures décrites par le Code de la commande publique. Le nouveau CPE a nécessité la rédaction d’un certain nombre de documents, en particulier un clausier, c’est-à-dire un recueil des clauses pouvant être intégrées au contrat. La FNCCR a pour cela été accompagnée par le cabinet d’avocats LexCity. Ces nouvelles pièces concernent notamment le cahier des clauses administratives globales (CCAG), un document administratif permettant de préciser des critères de passation du marché, et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui fixe de manière plus large des conditions administratives. La révision a aussi permis d’élaborer un guide d’utilisation afin que les éléments techniques, économiques, juridiques et réglementaires soient bien compris, analysés et repris à leur compte par les collectivités. « Le CCAP est le document qui va permettre de préciser les termes du contrat de performance énergétique dans le CCTP [clauses techniques propres au bâtiment, ndlr]. Avec le CCAP et le CCAG, nous avons mis en place les documents administratifs globaux sur lesquels les collectivités n’ont pas nécessairement besoin de revenir pour ce qui concerne la bonne conformité du contrat de performance aux marchés et aux règles de la commande publique. Finalement, le nouveau CPE est davantage un kit juridique offrant la possibilité aux collectivités de lancer plus aisément leur projet de rénovation. Lorsqu’un nouveau marché est passé, les caractéristiques locales résident uniquement dans les CCTP. Les collectivités n’ont donc plus qu’à rédiger ce qui est défini au niveau du bâtiment lui-même », indique Guillaume Perrin.